Transmission de QPC : Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
La transmission de Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant de saisir le Conseil constitutionnel pour contester la constitutionnalité d'une disposition législative. Dans le cadre d'un divorce,…
0 commentaire
31 mai 2023