Vous n’arrivez pas à développer votre activité après plusieurs mois d’exploitation et vous souhaitez fermer votre entreprise ? Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une dissolution anticipée. Pour fermer votre société, vous devez d’abord décider de la dissoudre par anticipation et nommer un liquidateur. Après cela, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles entraîneront la scission et la fermeture complète de votre société (radiation du registre du commerce et de la société).

Que signifie fermer une entreprise ?

La fermeture d’une entreprise est semblable au décès d’une personne physique.

La légitimité disparaît alors en même temps que sa personnalité enveloppante. Plus qu’une simple fermeture, l’entreprise cesse tout simplement d’exister : elle n’est plus soumise à la loi.

La fermeture d’une entreprise entraîne de nombreux effets sur le plan juridique, financier et paternaliste. Comme la succession d’une personne physique, le reliquat de l’actif doit donc être attribué aux associés ou aux créanciers. Les impôts et les obligations commerciales doivent finalement être réglés. Selon les cas, la fermeture d’une société s’avère être une opération à forte intensité fiscale. Juridiquement, la fermeture d’une société entraîne une procédure de dissolution et de liquidation. Si la fermeture est décidée par les associés volontairement, on parle de dissolution-liquidation anticipée.

Les étapes pour la fermeture d’une entreprise

Pour fermer une entreprise, il y a deux étapes : la dissolution de l’entreprise et la liquidation de l’entreprise.

La dissolution de l’entreprise

La dissolution de la société est la première étape clé. La légalité de cette société dissoute ne survivra qu’à la liquidation. Par exemple, lorsque l’entreprise envoie une lettre, elle doit indiquer clairement sur cette feuille « l’entreprise est en liquidation ». De plus, une société est formée par des associés commandités ou des actionnaires. Ils détiennent le pouvoir de décision (pouvoir de vote) relatif aux actions de chacun. La décision finale leur appartient, cette dissolution doit donc se faire à l’amiable.

L’assemblée générale extraordinaire

Pour que la dissolution soit légale, les associés commandités et/ou actionnaires doivent être convoqués ensemble pour tenir une assemblée générale extraordinaire qui doit être clairement adressée par la direction de l’entreprise Il existe des règles spécifiques pour la forme d’une assignation en fonction du choix du statut juridique de l’entreprise (par exemple, c’est différent s’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS). La rubrique convocation doit mentionner les caractéristiques de la réunion prévue, dont la date, l’heure et l’adresse ou la réunion aura lieu. L’ordre du jour est également très important lors de la rédaction de la convocation de l’Assemblée générale.

La convocation à cette Assemblée Générale doit indiquer clairement la procédure de vote, et mentionner le détail du vote, c’est-à-dire la manière dont les associés commandités et/ou actionnaires. Ainsi, un associé ou un actionnaire, qui ne peut assister à cette assemblée, disposera de toutes les informations nécessaires pour faire face à son absence.

Le procès-verbal de dissolution

Une fois que le vote a eu lieu, que la dissolution a été approuvée, une preuve est requise, d’où le procès-verbal. Cependant, certaines procédures légales doivent être suivies.

L’enregistrement de ce procès-verbal de dissolution est très nécessaire et doit être fait au bureau des impôts.

Le dépôt de ce procès-verbal de dissolution a un coût : si le capital de la société est inférieur à 225 000 euros, alors l’inscription coûtera 375 euros. En outre, une majoration de 10% peut être effectuée si la société dépasse le délai de préavis de quatre semaines après la dissolution. Il est très important que le dépôt soit effectué par le dépôt d’un chèque d’enregistrement du procès-verbal de dissolution : celui-ci doit provenir de l’un des associés commandités ou actionnaires et non de la société en liquidation. En outre, les résultats des votes des associés commandités et/ou actionnaires doivent être publiés au journal des annonces légales.

Les documents nécessaires à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce

Certaines pièces justificatives doivent être remises au Greffe pour qu’il accomplisse les démarches nécessaires : l’acte de publication de la dissolution dans un journal judiciaire,  le certificat d’absence de casier judiciaire du liquidateur (valeur déclarée), une copie de la pièce d’identité du liquidateur avec la mention obligatoire « certifié conforme à l’original », une copie du Registre du Commerce et des Sociétés, le procès-verbal de dissolution, le formulaire M2, rempli et signé par le liquidateur, doit figurer au procès-verbal.

Il est indispensable de publier au Journal des Annonces Légales une déclaration de dissolution d’une société. Pour cela, certains éléments doivent être indiqués : l’identité du liquidateur,  le montant du capital social, la forme juridique de l’entreprise, le nom de la ville de l’officier de l’état civil compétent, l’adresse du siège social de la société, le nom commercial de la société,  la cause de la liquidation de la société, les détails de la correspondance (adresse où le courrier doit être envoyé) et enfin le numéro de Système Informatique du Répertoire Territorial des Entreprises (SIRET) de l’entreprise.

La liquidation de l’entreprise

La liquidation d’une entreprise est déterminée lorsque toutes les mesures sont prises pour convertir les actifs en liquidités, puis les exploiter pour couvrir entièrement les passifs. Cela permettra à l’entreprise de rembourser l’argent qu’elle doit à ses créanciers et à ses actionnaires.

La mise en œuvre de la liquidation

Le liquidateur se voit accorder un délai qui varie selon le type de procédure (procédure ordinaire ou simplifiée).

Le liquidateur est le dirigeant de la société pendant le temps nécessaire à la liquidation. Il assure donc la gestion administrative de l’entreprise.

L’aboutissement de la liquidation

La liquidation prend fin lorsqu’il n’y a plus de dettes ou lorsque les actifs sont trop faibles.

Le liquidateur doit notifier les éléments du résultat de la liquidation, les résultats de la liquidation doivent être constatés, et le greffe du Tribunal de Commerce doit recevoir ces éléments afin de pouvoir procéder à la procédure administrative définitive.

Le liquidateur doit disposer d’un délai maximum de treize semaines pour effectuer ces travaux. Quant aux créanciers, ils n’ont que huit jours pour contredire les caractéristiques publiées au Registre du commerce et des sociétés.